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Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2
Chapitre 7 Organisation et exécution Section 3 Exécution de la mensuration officielle
1L’exécution de la mensuration officielle relève de la compétence du canton.
2Le canton désigne le service compétent pour les données originales et en vigueur de la mensuration officielle.
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