Art. 46a OMODocuments de mutation et extraits certifiés conformes

¹ Les cantons désignent les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres habilités à:

a.

signer des documents de mutation;

b.

délivrer des extraits certifiés conformes au sens de l’art. 37.

² La délivrance électronique d’extraits certifiés conformes se fonde sur l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique⁸⁵.