Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 46a OMODocuments de mutation et extraits certifiés conformes

Chapitre 7 Organisation et exécution Section 3 Exécution de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les cantons désignent les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres habilités à:

a.
signer des documents de mutation;
b.
délivrer des extraits certifiés conformes au sens de l’art. 37.

2 La délivrance électronique d’extraits certifiés conformes se fonde sur l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique85.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).
  2. RS 211.435.1