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Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2
Chapitre 7 Organisation et exécution Section 3 Exécution de la mensuration officielle
1 Le DFJP et le DDPS fixent conjointement les principes régissant les communications et les transactions électroniques entre les services de la mensuration officielle et du registre foncier.
2 Pour le reste, les cantons règlent les relations entre la mensuration officielle et le registre foncier.
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