Art. 47a OMOCompte rendu et contrôle

¹ Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisation des contributions.

² L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles par sondage destinés:

a.

à vérifier la conformité de l’exécution de certaines mesures avec les objectifs du programme;

b.

à vérifier l’utilisation des contributions versées.