Art. 19 OMPRIDispositions transitoires

¹Les demandes de contributions sont évaluées au regard du droit en vigueur lors du dépôt de la requête.

²L’ancien droit continue de s’appliquer dans les cas suivants:

a.

engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

b.

avenants à des contrats ou décisions relatives aux engagements au sens de la let. a intervenant après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.