Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (OMPRI) · RS 420.126

Art. 19a OMPRIDispositions transitoires relatives à la modification du 17 août 2022

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le calcul des contributions liées aux engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en force de la présente modification, le droit en vigueur à la conclusion du contrat s’applique.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 474).