Art. 5 OMSAEntreprises de transport aérien

¹Les mesures destinées à garantir la sûreté des aéronefs en vertu de l’annexe I du règlement (CE) n^o 300/2008 et de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 sont du ressort de l’entreprise de transport aérien.²²

²Conformément à l’art. 13 du règlement (CE) n^o 300/2008 et à l’art. 122b OSAv, le programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien comprend au moins:²³

a.²⁴

l’organigramme de l’organisation chargée de la sûreté, avec la description des tâches et des responsabilités; l’organisation chargée de la sûreté est tenue de garantir la disponibilité permanente des responsables en Suisse en cas d’incidents liés à la sûreté;

b.²⁵

la description des procédures appliquées pour les mesures de sûreté;

c.

la description des mesures de contrôle de qualité propres à garantir l’efficacité des dispositions de ce programme;

d.

les plans d’urgence et les procédures à suivre en cas d’activités criminelles, en particulier en cas de détournement d’un aéronef, de sabotage et de menace d’attentat à la bombe;

e.

le programme de formation pour les personnes chargées d’exécuter les contrôles de sûreté.

f.²⁶

une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme national de sûreté de l’aviation.