Ordonnance du DETEC sur les mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA) · RS 748.122

Art. 5a OMSAPrestataires de services de navigation aérienne

Section 3 Obligations des exploitants d’aéroports, des entreprises de transport aérien et des prestataires de services de navigation aérienne

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures de sûreté visées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2017/373 sont du ressort du prestataire de services de navigation aérienne.28

2Conformément à l’annexe III, sous-partie D, point ATM/ANS.OR.D.010 du règlement d’exécution (UE) 2017/373, le système de gestion de la sûreté du prestataire de services de navigation aérienne comprend au moins:29

a.
l’organigramme de son organisation interne chargée de la sûreté, avec la description des tâches et des responsabilités;
b.
la description des procédures appliquées pour protéger ses installations, son personnel et ses données;
c.
la description des procédures relatives à l’évaluation et à l’atténuation des risques dans le domaine de la sûreté, au contrôle et à l’amélioration de la sûreté, aux évaluations de la sûreté et à la diffusion des enseignements;
d.
la description des procédures employées pour déceler les manquements à la sûreté et pour alerter le personnel;
e.
la description des mesures propres à limiter les effets des manquements à la sûreté et à identifier les mesures de rétablissement et les procédures permettant d’éviter la réapparition des manquements;
f.
le programme de formation des personnes qui ont accès aux installations, ouvrages ou systèmes critiques;
g.
une procédure qui permet d’adresser en temps utile à l’autorité compétente des comptes rendus d’incidents liés à la sûreté conformément au programme national de sûreté de l’aviation.

3Le prestataire de services de navigation aérienne assure l’habilitation de sûreté de l’ensemble du personnel qui a accès aux installations, ouvrages ou systèmes critiques.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5541).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 798).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 798).