Art. 6 OMSA

Il incombe à l’OFAC de certifier:

a.

les agents habilités qui traitent du fret ou du courrier conformément à l’art. 3, par. 26, du règlement (CE) n^o 300/2008 (ch. 6.3.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998);

b.

les chargeurs connus qui envoient du fret ou du courrier conformément à l’art. 3, par. 27, du règlement (CE) n^o 300/2008 (ch. 6.4.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998);

c.

les fournisseurs habilités ou les fournisseurs connus d’approvisionnements de bord conformément au ch. 8.0.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 (ch. 8.1.3 et 8.1.4 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998);

d.

les transporteurs conformément au ch. 6.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en tant que transporteurs agréés;

e.

les organes de contrôle indépendants conformément à l’art. 7;

f.

les organismes de formation externes conformément à l’art. 9a;

g.

les personnes qui font fonctionner des équipements d’imagerie radioscopique ou des systèmes de détection d’explosifs (EDS) (ch. 11.3.1, point b de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998);

h.

les instructeurs (ch. 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998);

i.

les personnes de l’organe de contrôle indépendant chargées des contrôles conformément à l’art. 9, let. a et b;

j.

les personnes qui effectuent l’inspection/filtrage du fret et du courrier (palpation/fouille manuelle) conformément au ch. 11.2.3.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998.