Art. 7 OMSADélégation

¹L’OFAC peut charger un organe de contrôle indépendant d’assumer des tâches de contrôle auprès des entités suivantes:

a.

les agents habilités qui traitent du fret ou du courrier conformément à l’art. 6, let. a;

b.

les chargeurs connus qui envoient du fret ou du courrier, conformément à l’art. 6, let. b;

c.

les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus d’approvisionnements de bord conformément à l’art. 6, let. c;

d.

les transporteurs agréés conformément à l’art. 6, let. d.

²Afin de garantir la sûreté de l’aviation, l’OFAC peut mandater simultanément plusieurs organes de contrôle indépendants.