Ordonnance du DETEC sur les mesures de sûreté dans l'aviation (OMSA) · RS 748.122

Art. 7 OMSADélégation

Section 5 Organes de contrôle indépendant

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut charger un organe de contrôle indépendant d’assumer des tâches de contrôle auprès des entités suivantes:

a.
les agents habilités qui traitent du fret ou du courrier conformément à l’art. 6, let. a;
b.
les chargeurs connus qui envoient du fret ou du courrier, conformément à l’art. 6, let. b;
c.
les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus d’approvisionnements de bord conformément à l’art. 6, let. c;
d.
les transporteurs agréés conformément à l’art. 6, let. d.

2Afin de garantir la sûreté de l’aviation, l’OFAC peut mandater simultanément plusieurs organes de contrôle indépendants.