Art. 8 OMSATâches et exigences

¹L’organe de contrôle indépendant assume les tâches suivantes:

a.

contrôler les exigences pertinentes auxquelles sont soumises les entités et établir des rapports à l’intention de l’OFAC;

b.

contrôler et expertiser les programmes de sûreté des entités pour le compte de l’OFAC;

c.

proposer à l’OFAC des entités contrôlées pour certification;

d.

délivrer à leur demande une attestation de certification aux entités contrôlées une fois qu’elles ont été certifiées par l’OFAC.

²Il est placé sous la surveillance de l’OFAC.

³L’OFAC mandate uniquement un organe de contrôle qui:

a.

est indépendant des entités à contrôler;

b.

exerce son activité de contrôle sur l’ensemble du territoire suisse en pratiquant des tarifs uniformes;

c.

dispose de personnel suffisamment formé et expérimenté dans les domaines pertinents de la sûreté de l’aviation;

d.

dispose d’au moins un responsable d’inspection