Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 21 ONAEDirectives complémentaires

Chapitre 5 Dossier technique et autres documents

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC peut édicter des directives complémentaires sur la forme, la tenue et la conservation du dossier technique, du carnet de route et des documents analogues (communications techniques, art. 50).