Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 26 ONAEConsignes de navigabilité

Chapitre 6 Maintien de la navigabilité Section 2 Maintenance en général

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut édicter des consignes de navigabilité ou déclarer obligatoirement applicables des consignes de navigabilité étrangères, afin de maintenir la navigabilité de certains aéronefs ou l’aptitude à l’emploi de certains éléments d’aéronef.

2Toute dérogation aux consignes de navigabilité requiert l’approbation de l’OFAC.