Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 54a ONAEDisposition transitoire de la modification du 8 août 2005

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les attestations d’assurance mentionnées à l’art. 22, al. 1, let. d, doivent être adaptées aux nouvelles prescriptions d’ici au 30 juin 2006.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 8 août 2005, en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4197).