Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 54c ONAEDisposition transitoire relative à la modification du 1er février 2013

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les habilitations visées à l’art. 34, al. 3, dans la version du 14 juillet 2008147 sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).
  2. RO 2008 3629