Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF) · RS 747.201.2

Art. 2 ONCAFPrincipes d’engagement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale (unités administratives):

a.
sont responsables de l’engagement et du matériel;
b.
engagent les moyens conformément aux critères économiques.