Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF) · RS 747.201.2

Art. 2 ONCAFPrincipes d’engagement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale (unités administratives):

a.: sont responsables de l’engagement et du matériel;
b.: engagent les moyens conformément aux critères économiques.

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