Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 8 ONGéoCompétence

Section 3 Noms géographiques de la mensuration officielle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les noms géographiques sont relevés, mis à jour et gérés par le service chargé de la mensuration officielle.

2Les cantons désignent dans leur législation le service compétent pour déterminer les noms géographiques de la mensuration officielle.