Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 102 ONIInspection spéciale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après toute modification ou remise en état importante qui touche à la résistance de la coque, à des caractéristiques de construction mentionnées dans le permis de navigation, à la stabilité ou à la sécurité, le propriétaire ou détenteur est tenu de présenter le bateau à une nouvelle inspection avant la remise en service.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).