Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 103 ONIInspection d’office

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il y a lieu de douter qu’un bateau réponde aux prescriptions, l’autorité compétente peut ordonner une inspection d’office.