Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 104 ONIMesures en cas de défectuosités

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des défectuosités sont constatées, l’autorité compétente peut restreindre ou interdire l’utilisation du bateau, saisir le permis de navigation ou retirer le bateau de la circulation jusqu’à ce qu’il soit établi que les défectuosités ont été éliminées.