Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 109 ONIÉmissions sonores d’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des dispositions appropriées doivent être prises contre les émissions sonores d’exploitation excessives.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).