Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 164 ONIContrôle de l’OFDF

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons et les autorités fédérales compétentes pour la délivrance des permis de navigation annoncent à la Direction générale des douanes les bateaux qui sont admis pour la première fois.

2La Direction générale des douanes est en droit de vérifier si les avis transmis sont exacts et complets.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 219).