Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 35 ONISignaux sonores interdits

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est interdit d’émettre des signaux sonores autres que ceux qui sont prévus ou de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou autorisées.

2L’OFT72 peut autoriser, dans des buts déterminés, d’autres signaux sonores.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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