Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 80 ONIObligations et restrictions

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le permis de conduire peut être assorti d’obligations (port de lunettes, etc.).

2La validité du permis de la catégorie A peut être limitée aux bateaux à voile avec moteur, celle du permis de la catégorie E à un genre déterminé de bateaux.