Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 80 ONIObligations et restrictions

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le permis de conduire peut être assorti d’obligations (port de lunettes, etc.).

2La validité du permis de la catégorie A peut être limitée aux bateaux à voile avec moteur, celle du permis de la catégorie E à un genre déterminé de bateaux.

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