Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 85 ONIModifications et compléments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seule l’autorité compétente peut apporter des modifications et compléments au permis de conduire.

2Le titulaire est tenu d’annoncer, dans les 14 jours, à l’autorité compétente, en lui présentant le document tout fait qui nécessite une modification ou un complément du permis de conduire ou qui entraîne le remplacement.