Art. 85 ONIModifications et compléments

¹Seule l’autorité compétente peut apporter des modifications et compléments au permis de conduire.

²Le titulaire est tenu d’annoncer, dans les 14 jours, à l’autorité compétente, en lui présentant le document tout fait qui nécessite une modification ou un complément du permis de conduire ou qui entraîne le remplacement.