Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 23 OOCCR-OFROUObligation de documentation

Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire Section 2 Analyse du sang et des urines

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le laboratoire doit documenter les résultats des examens et rédiger un rapport d’analyse écrit ou une expertise écrite à l’intention de l’autorité mandante.

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