Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 23 OOCCR-OFROUObligation de documentation

Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire Section 2 Analyse du sang et des urines

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le laboratoire doit documenter les résultats des examens et rédiger un rapport d’analyse écrit ou une expertise écrite à l’intention de l’autorité mandante.