Les valeurs mesurées en liaison avec des dépassements de vitesse doivent être documentées en images en liaison avec la situation du trafic. L’OFROU peut prévoir des exceptions dans des cas justifiés.
Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1
Art. 9 OOCCR-OFROUDocumentation
Chapitre 2 Contrôle de vitesse et surveillance de la circulation aux feux rouges Section 1 Contrôle de vitesse
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026