Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 6 OOCCR-OFROUTypes de mesure

Chapitre 2 Contrôle de vitesse et surveillance de la circulation aux feux rouges Section 1 Contrôle de vitesse

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Lors de la réalisation de contrôles de vitesse, il convient de choisir en premier lieu les types de mesure suivants:

a.
mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles surveillés par un personnel spécialisé;
b.
mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles autonomes;
c.
mesures mobiles:
1.
à partir d’un véhicule équipé d’un système de mesure ou d’un hélicoptère (mesure de vitesse en mouvement), ou
2.
par un véhicule-suiveur, avec détermination de la vitesse par la comparaison entre la vitesse des deux véhicules (contrôle par véhicule-suiveur);
d.
contrôles de vitesse sur tronçons visant à calculer la vitesse moyenne sur un tronçon de route donné; ces contrôles sont effectués par des systèmes de mesures immobiles autonomes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OOCCR-OFROU, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.