Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 5 OOCCR-OFROUTransmission de données

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de la transmission numérique de données de mesure et d’images, l’intégrité des données doit être garantie.