Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 5 OOCCR-OFROUTransmission de données

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de la transmission numérique de données de mesure et d’images, l’intégrité des données doit être garantie.

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