Lors de la transmission numérique de données de mesure et d’images, l’intégrité des données doit être garantie.
Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1
Art. 5 OOCCR-OFROUTransmission de données
Chapitre 1 Dispositions générales