Le requérant doit prouver:
- a.
- que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle n’est plus assujettie à cette inscription;
- b.
- qu’il dispose d’un manuel de l’organisme de maintenance (art. 10);
- c.
- qu’il dispose de locaux et d’installations permettant au personnel d’entretien de remplir ses tâches de manière adéquate (art. 11);
- d.
- qu’il dispose de son propre personnel (art. 12);
- e.
- qu’il dispose des équipements, outillages et matériels nécessaires (art. 13);
- f.
- qu’il dispose des documents d’entretien mis à jour et nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (art. 14).