Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 3 OOPATâche

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 126, al. 3, 136, al. 1, et 138, al. 1, LIMF)7

1La Commission veille au respect des dispositions applicables aux offres publiques d’acquisition (OPA).

2Elle statue par voie de décision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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