Art. 32 OOPAConflits d’intérêts

(art. 132, al. 1 et 3, LIMF)⁷²

¹Le rapport précise si certains membres du conseil d’administration ou de la direction supérieure ont un conflit d’intérêts.

²En particulier, il indique si certains membres du conseil d’administration:

a.

ont des accords ou des liens particuliers avec l’offrant;

b.

ont été nommés sur proposition de l’offrant;

c.

doivent être réélus par l’offrant;

d.

sont des organes ou des employés de l’offrant ou d’une société qui entretient des relations d’affaires importantes avec l’offrant;

e.

exercent leur mandat selon les instructions de l’offrant.

³Le rapport indique également quelles sont les conséquences de l’offre pour chacun des membres du conseil d’administration et de la direction supérieure, en particulier au regard des dédommagements dus en cas de poursuite ou d’abandon de leur activité.

⁴En cas de conflits d’intérêts, le rapport indique quelles mesures la société visée a prises pour éviter qu’ils lèsent les destinataires de l’offre.