(art. 132, al. 1 et 3, LIMF)70
1Le rapport indique les intentions de chaque actionnaire détenant plus de 3 % des droits de vote, si ces intentions sont connues du conseil d’administration.
2Le rapport indique, le cas échéant, quelles mesures de défense la société visée envisage de prendre ou a déjà prises et quelles décisions ont été prises par l’assemblée générale en application de l’art. 132, al. 2, LIMF.71
3Avec l’accord de la commission, certaines informations peuvent être omises si l’organe de révision légal de la société visée atteste que des intérêts sociaux manifestement prépondérants justifient cette omission et qu’il décrit ces intérêts.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).