Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 35 OOPAObligation de notifier

Chapitre 7 Mesures de défense de la société visée

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 132, al. 2 et 3, LIMF)75

Dès qu’une offre est publiée, la société visée notifie à l’avance à la commission toute mesure de défense qu’elle envisage de prendre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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