Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 37 OOPAMesures de défense inadmissibles

Chapitre 7 Mesures de défense de la société visée

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 132, al. 3, let. b, LIMF)

Les mesures de défense qui violent manifestement le droit des sociétés sont inadmissibles au sens de l’art. 132, al. 3, let. b, LIMF.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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