Art. 38 OOPAObligation de déclarer des parties

(art. 134, al. 1 et 2, LIMF)

¹Dès la publication de l’offre et jusqu’à la fin du délai supplémentaire, chacune des parties à la procédure déclare à la commission et à l’instance de publicité des participations compétente:

a.

toutes les transactions qu’elle effectue sur les titres de participation de la société visée et sur les dérivés de participation qui s’y rapportent;

b.

en cas d’offre publique d’échange, également toutes les transactions sur les valeurs mobilières offertes en échange ainsi que sur les dérivés de participation qui s’y rapportent.

²Les mêmes déclarations incombent à toute personne qui agit de concert avec l’offrant (art. 11).