(art. 134, al. 5, LIMF)87
Les déclarations doivent parvenir à la commission et à l’instance de publicité des participations compétente au plus tard à 12 heures le jour de bourse suivant la transaction.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).