Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 42 OOPAMoment de la déclaration

Chapitre 8 Déclaration des transactions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 134, al. 5, LIMF)87

Les déclarations doivent parvenir à la commission et à l’instance de publicité des participations compétente au plus tard à 12 heures le jour de bourse suivant la transaction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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