Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 40 OOPAApplication de l’OIMF-FINMA

Chapitre 8 Déclaration des transactions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 134 LIMF)

Les art. 10 à 19 OIMF-FINMA84 s’appliquent par analogie à l’obligation de déclarer prévue par le présent chapitre.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. RS 958.111

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