Art. 39 OOPAObligation de déclarer des actionnaires importants

(art. 134, al. 1 à 3 et 5, LIMF)

Sont également soumis à l’obligation de déclarer:

a.

toute personne qui détient directement ou indirectement au moins 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée ou de la société dont les valeurs mobilières sont offertes en échange;

b.

toute personne qui atteint ou dépasse le pourcentage de 3 % mentionné à la let. a en conséquence du fait qu’elle agit de concert avec des tiers au sens de l’art. 12 OIMF-FINMA⁸².