Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 39 OOPAObligation de déclarer des actionnaires importants

Chapitre 8 Déclaration des transactions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 134, al. 1 à 3 et 5, LIMF)

Sont également soumis à l’obligation de déclarer:

a.
toute personne qui détient directement ou indirectement au moins 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée ou de la société dont les valeurs mobilières sont offertes en échange;
b.
toute personne qui atteint ou dépasse le pourcentage de 3 % mentionné à la let. a en conséquence du fait qu’elle agit de concert avec des tiers au sens de l’art. 12 OIMF-FINMA82.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. RS 958.111