Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 43 OOPAPublication

Chapitre 8 Déclaration des transactions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 131, let. c, et 134 LIMF)88

La commission publie les transactions annoncées sur son site internet.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).