((art. 127, al. 3, et 131, let. f, LIMF)26
1L’art. 12, al. 1, OIMF-FINMA27 s’applique par analogie à quiconque, dans le cadre d’une offre, agit de concert ou forme un groupe organisé avec l’offrant.28
2Le représentant de l’offrant n’est pas présumé agir de concert ou former un groupe organisé avec l’offrant.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
- RS 958.111
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).