Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 16 OOPADélai de retrait en cas d’offre interdite

Chapitre 3 Offre

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 129 et 131, let. b, LIMF)⁴¹

Lorsqu’une offre est interdite, le destinataire de l’offre peut se retirer du contrat ou annuler une vente déjà exécutée, par écrit, dans un délai d’un an après l’entrée en force de la décision.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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