Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 12 OOPAObligations des personnes qui coopèrent avec l’offrant

Chapitre 3 Offre

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 127, al. 3, et 131, let. f, LIMF)29

1Les personnes qui coopèrent avec l’offrant au sens de l’art. 11 respectent les règles suivantes:30

a.
les règles de transparence (art. 23);
b.31
les règles sur l’égalité de traitement, en particulier l’obligation de proposer une alternative en espèces et la Best Price Rule (art. 9a et 10);
c.
les règles de loyauté (art. 13, al. 1);
d.
les règles sur la déclaration des transactions (chap. 8).

2Les personnes qui coopèrent avec l’offrant n’ont pas l’obligation de payer le montant offert, à moins que l’offre ne prévoie le contraire.

3La participation dans la société visée des personnes qui coopèrent avec l’offrant est ajoutée à celle de l’offrant (art. 19, al. 1, let. f et g, 44, al. 3, et 47).

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 28 janv. 2013, approuvée par la FINMA le 25 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1119).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 28 janv. 2013, approuvée par la FINMA le 25 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1119).