Art. 12 OOPAObligations des personnes qui coopèrent avec l’offrant

(art. 127, al. 3, et 131, let. f, LIMF)²⁹

¹Les personnes qui coopèrent avec l’offrant au sens de l’art. 11 respectent les règles suivantes:³⁰

a.

les règles de transparence (art. 23);

b.³¹

les règles sur l’égalité de traitement, en particulier l’obligation de proposer une alternative en espèces et la Best Price Rule (art. 9a et 10);

c.

les règles de loyauté (art. 13, al. 1);

d.

les règles sur la déclaration des transactions (chap. 8).

²Les personnes qui coopèrent avec l’offrant n’ont pas l’obligation de payer le montant offert, à moins que l’offre ne prévoie le contraire.

³La participation dans la société visée des personnes qui coopèrent avec l’offrant est ajoutée à celle de l’offrant (art. 19, al. 1, let. f et g, 44, al. 3, et 47).