(art. 131, let. e, LIMF)38
1Une offre publiée ne peut être modifiée que si cette modification est globalement favorable aux destinataires (p. ex. augmentation du prix, suppression de conditions).
2L’art. 18 s’applique à la publication de la modification de l’offre.39
3La modification doit être publiée au plus tard le dernier jour de bourse de l’offre avant l’ouverture du négoce.
4Toutefois, si la modification est publiée moins de dix jours de bourse avant l’échéance de l’offre, la durée de l’offre sera prolongée de sorte que l’offre reste ouverte au moins dix jours de bourse dès la publication de la modification. Ces deux délais sont réduits à cinq jours de bourse si le rapport du conseil d’administration de la société visée est publié avec la modification.
5La publication électronique est déterminante pour le respect des délais.40
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 28 janv. 2013, approuvée par la FINMA le 25 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1119).
- Introduit par le ch. I de l’O de la Commission du 28 janv. 2013, approuvée par la FINMA le 25 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1119).