Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 71 OOPAAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 13 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)131

L’ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d’acquisition132 est abrogée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. [RO 1997 2061, 1998 1541]

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