Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 70 OOPARèglement

Chapitre 12 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)130

La commission édicte son règlement et le soumet pour approbation à la FINMA.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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