Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 70 OOPARèglement

Chapitre 12 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)130

La commission édicte son règlement et le soumet pour approbation à la FINMA.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).