(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)130
La commission édicte son règlement et le soumet pour approbation à la FINMA.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).