Art. 61 OOPAAutres procédures

(art. 131 let. g, et 136, al. 1, LIMF; art. 41 OIMF-FINMA¹¹⁷)

¹Dans toutes les autres procédures, notamment lorsque la commission est saisie d’une requête ou examine d’office une obligation de présenter une offre ou à l’octroi de dérogations particulières, la commission ouvre une procédure et invite les parties à déposer une prise de position.

^1bisAvant le prononcé de la décision, la société visée peut déposer une prise de position de son conseil d’administration qu’elle souhaite publier en même temps que la décision de la commission.

²La commission rend une décision et la publie sur son site Internet.

³La société visée publie:

a.

le cas échéant, la prise de position de son conseil d’administration (prise de position);

b.

le dispositif de la décision de la commission, et

c.

le délai et les conditions dans lesquels un actionnaire qualifié peut former opposition contre la décision de la commission.

⁴Les art. 6 et 7 s’appliquent à la publication.