Art. 56 OOPAParties

(art. 126, al. 1 et 5, 131, let. g, et 139, al. 2 et 3, LIMF)¹⁰⁵

¹L’offrant, les personnes qui agissent de concert avec lui (art. 11) et la société visée sont parties à la procédure.

²En cas de pluralité d’offres, chaque offrant est partie à la procédure.

³L’actionnaire qui prouve détenir au minimum 3 % des droits de vote, exerçables ou non, de la société visée (actionnaire qualifié) obtient la qualité de partie lorsqu’il:¹⁰⁶

a.

en fait la requête à la Commission conformément à l’art. 57; ou

b.

forme une opposition conformément à l’art. 58.

⁴La participation au sens de l’al. 3 doit être détenue:

a.

dans les procédures relatives à l’examen de l’offre (art. 59 et 60), dès la publication de l’annonce préalable ou, à défaut, dès la publication du prospectus;

b.

dans toutes les autres procédures (art. 61), dès la publication de la première décision.¹⁰⁷