(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)103
1La commission dispose d’un secrétariat permanent.
2Le secrétariat prépare les affaires de la commission, formule des propositions et met en œuvre ses décisions. Il correspond directement avec les parties impliquées, les tiers et les autorités.
3La commission peut confier d’autres tâches au secrétariat.
4Le secrétariat peut donner des renseignements sur l’interprétation de la LIMF et des ordonnances en matière d’offres publiques d’acquisition lorsque les personnes intéressées:104
- a.
- lui présentent un état de fait suffisamment détaillé; et
- b.
- démontrent l’existence d’un intérêt légitime à obtenir ces renseignements.
5Les renseignements du secrétariat ne lient pas la commission.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).