(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)125
1L’art. 9 OIMF-FINMA126 s’applique à la computation des délais.127
2Un délai est respecté si l’acte exigé est effectué le dernier jour du délai avant 24 heures, heure suisse.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
- RS 958.111
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).